Permanences du conciliateur justice à la Mairie du Dorat le 3ième jeudi du mois de 14h à 17h.
Les rendez-vous seront pris par la mairie toutes les 30minutes (5 rendez-vous maximum par permanences) La liste me sera communiquée la veille, par mail, pour organisation.
(18 mars, 15 avril, 20 mai, 17 juin, 15 juillet, 19 août, 16 septembre, 21 octobre, 18 novembre, 16 décembre)
Le conciliateur de justice règle les différents à l’amiable. Il instaure un dialogue entre les parties pour trouver la meilleure solution à leur litige.
Domaines d’interventions :
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen, haies mitoyennes…)
- Différents entre propriétaire et locataire ou locataires entre eux
- Différents relatif au contrat de travail
- Litiges à la consommation
- Impayés
- Malfaçons de travaux
Le conciliateur n’intervient pas pour les litiges afférant à :
- L’Etat civil
- Droit de la famille (compétence du Juge des affaires familiales)
- Conflits avec l’administration
- Comment saisir un conciliateur
- En dehors d’une procédure judiciaire, le justiciable doit téléphoner ou écrire pour prendre rendez-vous à la permanence (à la mairie du Dorat)
- Le conciliateur peut être aussi saisi à la demande du tribunal, par le juge de proximité ou par le tribunal de commerce
Le conciliateur intervient sur des litiges ayant un impact financier inférieur à 5000 euros.
